Dès sa création, la PACTP a confié à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) un mandat de perception de la CVE, mandat rémunéré, qui s’exerce dès que la société est amenée à intervenir pour le recouvrement des droits qui lui sont dus.

A l’inverse, la PACTP est parfois amenée à facturer directement la CVE à des théâtres accueillant des représentations de spectacles non assujetties à des droits SACD ; dans ce cas, les théâtres adhérents s’engagent à déclarer directement leurs fréquentations payantes à la PACTP, de façon à permettre à celle-ci d’émettre les factures de CVE.

Les sommes collectées par la SACD sont reversées mensuellement à la PACTP et viennent alimenter les comptes nominatifs des théâtres adhérents, selon le processus déjà décrit.

Chaque théâtre dispose en réalité de deux comptes, alimentés différemment selon les taux en vigueur.

Nom du théâtre

A ce jour :

• 35 % des sommes collectées alimentent un compte dit « contre factures » : les théâtres ne peuvent en obtenir le reversement de tout ou partie du disponible qu’à la condition de produire des justificatifs de travaux ou d’acquisition d’équipement d’un montant au moins égal aux sommes dont le reversement est demandé, et conformes aux destinations prévues dans le Règlement intérieur : travaux d’embellissement, d’entretien et de maintenance des salles et de leurs annexes ; travaux visant à l’amélioration d’accueil des spectacles et du public ; travaux de sécurité ; acquisition d’équipements scéniques ; études, rapports, expertises, réalisés par des architectes, scénographes, acousticiens, bureaux de contrôle, en prévision de travaux d’aménagement, de rénovation, de mises aux normes, …

• 65 % des sommes collectées alimentent un compte dit « sans facture » dont les disponibilités peuvent être reversées au titulaire, à titre de soutien à son activité générale d’exploitation d’un établissement à vocation principale dramatique, lyrique et chorégraphique

Dans tous les cas, le théâtre qui sollicite ces reversements doit être à jour de ses factures de CVE.

A noter enfin que les mécanismes de reversement de « l’aide à l’équipement » sont directement gérés par les services de la PACTP, au gré de la réception des demandes adressées par les théâtres ; les ordonnancements correspondants, signés du Président et du Trésorier de l’association, interviennent en moyenne une fois par mois.

Par ailleurs, les théâtres adhérents de la PACTP peuvent également demander et obtenir des prêts sans intérêt consentis par l’association, selon deux modalités distinctes prévues dans le Règlement intérieur :

• D’une part, des avances remboursables consenties sans intérêt et destinées au financement de travaux et à l’acquisition d’équipements. Ces avances doivent être remboursées par le théâtre dans un délai maximum de 5 années ; elles ne peuvent être mobilisées qu’au profit d’opérations ne bénéficiant d’aucune subvention publique ; elles sont votées par le Conseil d’administration et donnent lieu à signature de conventions précisant le délai et les modalités de remboursement, ainsi que les garanties demandées au théâtre emprunteur.

• D’autre part, des avances de trésorerie au titre du financement de travaux ou d’acquisitions d’équipements bénéficiant de subventions publiques, dans le cadre de la convention « Travaux » signée entre l’ASTP, le ministère de la Culture et la Ville de Paris.

Ces avances sont également consenties sans intérêt et remboursables dans un délai maximum de deux ans. Elles servent ainsi de relais de trésorerie en faveur de théâtres souvent contraints d’avancer tout ou une grande partie du coût des travaux, avant même de percevoir les subventions dont ils ont pu bénéficier, lesquelles, de surcroît, ne couvrent jamais la totalité des dépenses engagées.

Bien évidemment, les conventions régissant ces avances de trésorerie imposent aux théâtres de rembourser sans délai la PACTP au gré des versements des subventions qu’ils perçoivent.

Le financement de ces avances est rendu possible par l’existence d’un « Fonds mutualisé » dans le bilan de la PACTP, constitué au gré des années par des produits financiers de placement et l’affectation de comptes nominatifs de théâtres ne pouvant plus faire l’objet de reversements pour cause de cessation d’activité et de reprises.